Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général / Section 1 : Conditions de délivrance
Article D334-4-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 3
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Commentaires • 4
Cette démarche permet d'enrichir le collectif des réflexions nées de l'exercice de la liberté pédagogique, dont la signification et la portée ont été précisées par la loi d'orientation du 23 avril 2005, dont l'article 48 a été codifié à l'article L.912-1-1 du code de l'éducation.
Dans les établissements publics d'enseignement, le cadre, […] est validé par le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 du code de l'éducation, puis présenté au conseil d'administration. […] Elle procède si nécessaire à leur harmonisation (article D. 334-4-1 du code de l'éducation et article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu). […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=457051&searchField=ALL&tab_selection=all">arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d'Etat considère que l'article L.912-1-1 du code de l'éducation relatif à la liberté pédagogique de l'enseignant, […] Les articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D.334-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues aux épreuves d'évaluations communes de contrôle continu, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général et le baccalauréat technologique. L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D. 344-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues aux épreuves d'évaluations communes de contrôle continu, […]
Lire la suite…- 912-1-1 du code de l'éducation) – absence·
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[…] 1. Le décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié l'article D. 334-4 du code de l'éducation en disposant, pour le baccalauréat général, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 24 novembre 2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. L'article 4 du décret du 27 juillet 2021 a également modifié les dispositions de l'article D. 334-4-1 du code de l'éducation pour tirer les conséquences de la suppression des évaluations communes et remplacer la commission d'harmonisation des notes obtenues dans le cadre de ces épreuves par une commission chargée d'harmoniser les notes de contrôle continu. Aux termes de ces dispositions, cette instance prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation.
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Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 en a prévu le principe en modifiant les articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation relatifs respectivement au bac général et au bac technologique pour prévoir que « l'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal », lequel est constitué des classes de première et de terminale. […] En particulier l'article D. 334-9 du code de l'éducation aux termes duquel « au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours », […]
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