Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre VI : Les autres formations de santé / Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée / Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D636-73 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1
Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.
Commentaires • 2
Ainsi, ledit décret dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». […] Par ailleurs, l'article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l'infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d'actions relatives à l'approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière.
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Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». […] Par ailleurs, l'article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l'infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d'actions relatives à l'approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière.
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