Article D636-79 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2018

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-633 du 18 juillet 2018 - art. 1

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

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