Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre IX : Les autres instances consultatives / Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Article L239-2 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 13

I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 13

Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 10

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Décisions • 3

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1. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00521, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. […] Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. ». […]

Responsabilité de la puissance publique·
Réparation·
Commune·
Éducation nationale·
Consorts·
École maternelle·
Responsabilité pour faute·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Municipalité

2. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL00522, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Responsabilité de la puissance publique·
Réparation·
Commune·
Éducation nationale·
Consorts·
École maternelle·
Responsabilité pour faute·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Municipalité

3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL22280, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Responsabilité de la puissance publique·
Réparation·
Commune·
Éducation nationale·
Consorts·
École maternelle·
Responsabilité pour faute·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Municipalité

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 7, renuméroté article 10, abroge l'article L239-2 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement CL52, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L239-2 Code de l'éducation

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L239-2 Code de l'éducation

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

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