Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article D711-6-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art. 4
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
7° (Supprimé) ;
8° (Abrogé) ;
9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;
10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ;
11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021.
13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ;
14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ;
15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ;
16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022.
Commentaires • 4
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; il n'en reste plus que 15 depuis que par un décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022, l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, […]
Lire la suite…Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; il n'en reste plus que 15 depuis que par un décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022, l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2021, 434489
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […] elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. / III. – L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, […] culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation. () ». […] Aux termes de l'article D. 711-6-1 du code de l'éducation créé par l'article 11 du décret attaqué : « Le statut d'établissement public à caractère scientifique, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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En d'autres termes, les requérants vous demandent d'appliquer au décret portant création de l'Université de Rennes ce que vous avez jugé, par votre décision du 29 décembre 2021, Université Paris-II Panthéon Assas (n°434489, B), décision qui annule le décret du 20 mars 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; il n'en reste plus que 15 depuis que par un décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022, l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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