Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Accès aux études supérieures / Section 1 : Dispositions générales
Article D612-1-9-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-231 du 26 mars 2019 - art. 7
I.-Pour améliorer les conditions d'accès des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et faciliter leur accueil dans la formation choisie, une fiche de liaison est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup.
Cette fiche de liaison est également prise en compte par l'autorité académique lorsqu'elle est saisie par un candidat d'une demande de réexamen de sa candidature sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup dans le cadre d'une réorientation ou d'une reprise d'études, une fiche de suivi est mise à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitent par la plateforme Parcoursup. Cette fiche de suivi a pour objet de valoriser auprès d'un service d'orientation la démarche de réflexion dans laquelle le candidat s'est engagé afin que ce service l'accompagne dans sa démarche et formule un avis sur son projet de réorientation ou de reprise d'études.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838
[…] 2° participent à la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l'article L. 612 -3 [plateforme Parcoursup] « . […] ou en deuxième année d'une formation mentionnée au 1 ° de l'article R. 631- 1 du code de l'éducation [PASS] sont réorientés dans les conditions définies au II de l'article D . 612 - 1 - 9 - 1 du code de l'éducation […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] mise à disposition sur la plateforme, pour les candidats en réorientation ou en reprise d'études, d'une fiche de suivi - article D. 612-1-9-1 du code de l'éducation. […]
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