Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 2 : Régime financier / Sous-section 1 : Droits d'inscription
Article R719-50-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-344 du 19 avril 2019 - art. 4
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L. 123-7-1 ;
2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juillet 2020, 430121, Publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. […] Aux termes de l'article R. 719-49 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, […] Aux termes de l'article R. 719-50, dans sa rédaction issue du même décret : " Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription : / 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; […]
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