Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre V : Les lycées de la défense / Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
Article D425-22 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2016-26 du 18 janvier 2016 - art. 1
Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.
Le commandant du lycée de la défense transmet au service du commissariat des armées les dossiers des anciens élèves dont les frais de trousseau et de pension sont devenus exigibles, à fin d'émission d'un ordre de recouvrer.
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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'éducation : " Les lycées de la défense dispensent (…) un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles. / Ils comprennent : (…) 2° Au titre de l'aide au recrutement : a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ; (…) « . […] Enfin, aux termes de l'article D. 425-22 du même code : » Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, […]
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2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 février 2023, 21NT03537, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder l'exonération définitive prévue à l'article L. 425-21 du code de l'éducation des frais de trousseau et de scolarité pour les années scolaires 2012-2013, […] Enfin, aux termes de l'article D. 425-22 du même code : » Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, […]
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