Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-3-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 1
L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.
Commentaires • 8
L'article L. 312-15 du Code de l'Éducation confirme ce programme. […] [111] F. Bonneau, et alii (dir.), Refondons l'École de la République, 2012, p. 26.
Lire la suite…Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. Lafon) L'article L. 111-1 du Code de l'éducation disposait que
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — la sanction n'est pas disproportionnée, compte tenu de la nature des faits reprochés de violence sur mineur, qui se sont déroulés sur une période de deux ans, et de l'exigence d'exemplarité pour un enseignant qui a été consacrée par l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation, sans qu'y fasse obstacle les circonstances que le requérant fait valoir à titre de circonstances atténuantes, tirées de l'absence de publicité médiatique et de l'absence d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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[…] — l'enseignante a ainsi méconnu les obligations, notamment d'impartialité, de neutralité, d'égalité de traitement ainsi que de secret et de discrétion professionnels que lui imposent tant les articles 25 et 26 du statut général des fonctionnaires que l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2002942
[…] Aux termes de l'article L.111-3-1 du code de l'éducation : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […]
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Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». […] Cette demande du collectif de professeurs va aussi dans ce sens-là. […] L'amendement « Samuel Paty » - appelé ainsi par le syndicat des professeurs - se présente de la manière suivante : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, […]
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