Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-1-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 4
Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.
Commentaires • 3
Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. Lafon) L'article L. 111-1 du Code de l'éducation disposait que
Lire la suite…Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. Lafon) L'article L. 111-1 du Code de l'éducation disposait que
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2010, n° 0904383
[…] que la requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'inspecteur d'académie aurait dû faire droit à sa demande d'inscription et que la décision tacite de rejet de ladite demande serait illégale ; qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute en ne proposant pas une capacité d'accueil suffisante dans un établissement spécialisé et par suite a méconnu le droit à l'éducation garanti par l'article L. 111-1 3 du code de l'éducation ni qu'il serait porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ; que les conclusions indemnitaires ne peuvent en conséquence aussi qu'être rejetées ;
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Cet article, après moult débats, est devenu : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. – L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. […] Prise en compte des territoires (amendement L. Lafon) L'article L. 111-1 du Code de l'éducation disposait que
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