Article L511-3-1 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2019

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 5

Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Sortie de vigueur le 4 mars 2022

Commentaires21


1Harcèlement scolaire : évolution du droit disciplinaire
www.paj-avocats.fr · 28 septembre 2023

[…] « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre […] #8217;article L511-3-1 du Code de l'éducation :

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2L'effectivité de la lutte contre le harcèlement scolaire
Mikaël Benillouche · LegaVox · 1er septembre 2023

3Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
www.alquie.fr · 30 mars 2022

Ainsi, le nouvel article L. 111-6 du Code de l'éducation : […] L'article L. 511-3-1 du même code N° Lexbase : L6868LRS, qui définissait le harcèlement scolaire et en prévoyait l'interdiction, est abrogé.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 15 décembre 2023, n° 2111662
Rejet

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 26 juillet 2019 au 4 mars 2022 : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. ».

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2Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2021, n° 2104189
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'éducation : « Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. ». Le droit, pour un élève, de ne pas être soumis à un harcèlement moral de la part d'autres élèves constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises.

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Documents parlementaires23

Cet amendement a pour objectif d'ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ne sont pas, en l'état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène. Aujourd'hui un élève sur dix souffre du harcèlement scolaire avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu'au suicide. Le présent amendement vient ainsi compléter le droit pénal afin de garantir le droit de chaque élève de ne pas être exposé … Lire la suite…
Tout en conservant le principe de l'absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : - les dispositions de l'article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; - la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ; - est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les … Lire la suite…
Votre rapporteur rappelle que le harcèlement dans le cadre scolaire est déjà interdit et réprimé. Le présent article revêt donc une fonction essentiellement symbolique. Pour cette raison, l'amendement COM-326 réduit le présent article à la seule expression du principe selon lequel « aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire », fixant ainsi un cap à l'institution. Il déplace ses dispositions dans le titre du code de l'éducation consacré aux droits et obligations des élèves, dans un nouvel article L. 511-3-1. Il supprime la description fastidieuse des conséquences du harcèlement … Lire la suite…
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