Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-5-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 10
L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires • 13
Décisions • 2
[…] « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ».
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-87.459, Publié au bulletin
[…] 2. Le 5 mars 2020, Mme [X] [S], psychologue de l'éducation nationale au sein d'un établissement public, a été convoquée devant le tribunal de police, pour avoir, entre le 1er février et le 15 novembre 2019, exercé des pressions sur les croyances de deux collégiens reçus en consultation, en leur remettant à l'occasion d'entretiens réalisés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions des pierres et médaillons religieux, une hostie et des cartes de prières sur lesquelles apparaissent des saints, faits prévus et réprimés à l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation.
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[…] Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires de la circulaire du 09/11/2022 (NOR : MENG2232014C). […] Rappelons, car certains l'ignorent ou font mine de l'ignorer, qu'un dialogue s'instaure dès que la Laïcité apparaît atteinte ; c'est d'ailleurs ce dialogue qui a fait que le CEDH a considéré l'article L.141-5-1 du code de l'éducation équilibré [1]. Ce dialogue est tout à fait significatif puisqu'il donne l'état d'esprit dans lequel est porté le vêtement en question. […] Nous sommes bien en présence des éléments permettant l'application des dispositions de l'article L141-5-1 du code de l'Éducation.
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