Article L141-5-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2019

Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 10

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2019

Commentaires13


1Laïcité, l’habit exhibe-t-il la croyance ?
Village Justice · 11 janvier 2024

[…] Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires de la circulaire du 09/11/2022 (NOR : MENG2232014C). […] Rappelons, car certains l'ignorent ou font mine de l'ignorer, qu'un dialogue s'instaure dès que la Laïcité apparaît atteinte ; c'est d'ailleurs ce dialogue qui a fait que le CEDH a considéré l'article L.141-5-1 du code de l'éducation équilibré [1]. Ce dialogue est tout à fait significatif puisqu'il donne l'état d'esprit dans lequel est porté le vêtement en question. […] Nous sommes bien en présence des éléments permettant l'application des dispositions de l'article L141-5-1 du code de l'Éducation.

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3Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 19 décembre 2023
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-87.459, Inédit
Cour de cassation : Cassation

[…] « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'il ne définit pas de manière claire et précise les éléments constitutifs de l'infraction qu'il sanctionne ? ».

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  • Enseignement·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Etablissement public·
  • Élève·
  • École publique·
  • Tentative·
  • Education·
  • Cour de cassation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-87.459, Publié au bulletin
Cassation

[…] 2. Le 5 mars 2020, Mme [X] [S], psychologue de l'éducation nationale au sein d'un établissement public, a été convoquée devant le tribunal de police, pour avoir, entre le 1er février et le 15 novembre 2019, exercé des pressions sur les croyances de deux collégiens reçus en consultation, en leur remettant à l'occasion d'entretiens réalisés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions des pierres et médaillons religieux, une hostie et des cartes de prières sur lesquelles apparaissent des saints, faits prévus et réprimés à l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation.

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  • Action dirigée contre l'autorité académique compétente·
  • Psychologue de l'éducation nationale·
  • Action civile·
  • Nécessité·
  • Enseignement public·
  • Élève·
  • Éducation nationale·
  • Responsabilité·
  • Constitutionnalité·
  • Etablissement public
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Documents parlementaires5

De nombreux comportements prosélytes ont été constatés envers les élèves à la sortie de certains établissement scolaires. Il est donc nécessaire de les protéger de ces actes à l'intérieur des établissements scolaires, dans le cadre des sorties scolaires comme à la sortie des établissements scolaires. Le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d'adhérer à une religion et qui n'est pas constitué par le simple port d'une tenue ou d'un signe religieux, est certes proscrit dans les services publics, mais il n'est pas interdit à la sortie des écoles. Les élèves, plus que … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 1481, 1629 et T.A. 233 Sénat : Première lecture : 323, 473, 474 et T.A. 100 (2018-2019) Commission mixte paritaire : 576 (2018-2019) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et, à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance s'est réunie au Sénat le jeudi 13 juin 2019. Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente de la commission de la culture, … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une école de la confiance se réunit au Sénat le jeudi 13 juin 2019. Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. - Veuillez excuser notre collègue M. Antoine Karam, qui a dû rejoindre la Guyane pour des raisons personnelles. Seul représentant du groupe La République en Marche au … Lire la suite…
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