Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international
Article L421-19-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2019
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
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