Article R131-12 du Code de l'éducation

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Version02/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 septembre 2019 est l'article : Code de l'éducation - art. D131-12 (T)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 2

Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.

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4 textes citent l'article

Commentaires9


1Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours.
Village Justice · 15 mai 2023

Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale.

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2Instruction dans la famille : le Conseil d’Etat fait, de l’Education Nationale, un pater familias aux larges pouvoirs
blog.landot-avocats.net · 16 décembre 2022

C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.

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3Instruction en famille : quels recours contre un refus d’autorisation ?
Village Justice · 10 octobre 2022

[…] Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4 Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19 Sanctions pénales Code de l'éducation : article D131-11-10.

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Décisions65


1Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2305136
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 131-14 du code de l'éducation selon lequel : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 2023, n° 2301531
Rejet

[…] — les contrôles sur lesquels se fonde la décision attaquée ont été réalisés en méconnaissance des articles R. 131-14 et « L. 131-14 » du code de l'éducation et du vademecum de l'instruction en famille de novembre 2020 ; […] Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. »

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3Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102254
Rejet

[…] G et M me F relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'éducation. […] De plus, au sein de la classe des 2- 4 ans dite « Des Marmottes », 13 élèves sont inscrits alors même que la classe ne peut en supporter que 12. […]

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