Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article R131-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 1. L'article 19 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié l'article L. 131-10 du code de l'éducation afin de renforcer le contrôle de l'instruction dans les familles. […] Cet article, qui insère après l'article R. 131-14 du code de l'éducation les articles R. 131-15 à R. 131-16-4, prévoit la possibilité, dans certains cas, d'effectuer des contrôles inopinés. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, […] Aux termes de l'article R. 131-14 du même code : « Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, […] Aux termes de l'article R. 131-16 du même code : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit ».
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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 août 2022, n° 2201016
[…] ' le premier contrôle a été réalisé dans des conditions irrégulières en méconnaissance des articles R. 131-16 et R. 131-14 du code de l'éducation, de la circulaire du 14 avril 2017, et des articles 18 et 19 du vade mecum sur l'instruction en famille de 2020 ; les inspectrices sont arrivées à midi alors que le contrôle n'était prévu qu'à 14h00 ; la famille de 4 enfants mineurs déjeunait à cette heure-là dans la cuisine ; le contrôle a eu lieu dans la cuisine et ils n'ont pas pu installer l'espace de travail de D ; la moitié du contrôle s'est tenu en l'absence de M me C qui est l'instructeur principal de D ; ils n'ont pas été interrogés sur les démarches et la méthode pédagogique utilisées pour l'instruction de D ;
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article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (...). […] ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1.
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