Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article R131-16-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle.
Commentaires • 3
C'est conforme aux dispositions du code de l'éducation (art. R. 131-12 à R. 131-16-4 du code de l'éducation) puisqu'un tel contrôle peut même être inopiné (avec un régime spécial alors en cas de difficulté). […] R. 131-16-1 de ce code), s'impose un délai de prévenance d'un mois (article R131-16-2 du code de l'éducation). Ne pas respecter ce délai d'un mois pour le second contrôle pédagogique. […] R. 131-11-7 du code de l'éducation) dans la décision portant sur les affaires jointes 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228. […] #8217;article L. 131-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (...). […] ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 2. Aux termes de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « () Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. ». […] Aux termes de l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation : « Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, […]
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[…] Les articles R . 131 -12 et suivants du code de l'éducation détaillent les modalités d'organisation des contrôles pédagogiques permettant de s'assurer que les enfants recevant une instruction dans la famille acquièrent progressivement les connaissances et compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, […] Aux termes de l'article R . 131 - 16 -1 du même code : " Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 août 2022, n° 2204150
[…] — l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 131-16-1, R. 131-16-2 et R. 131-16-3 du code de l'éducation dès lors que qu'elle conteste avoir été destinataire des dates et lieux de contrôle, l'administration n'établit pas l'avoir informée des contrôles des 11 mars et 10 mai 2022 ;
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Afin d'apprécier la progression de l'enfant vers la maîtrise des domaines de connaissances et de compétences du socle commun, l'article R131-13 du Code de l'éducation prévoit que les personnes chargées du contrôle de l'instruction dans la famille se réfèrent aux objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement qui rythme la scolarité des élèves des établissements publics et privés sous contrat en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ». […] R131-12 à R131-16-4 du Code de l'éducation) et de fait un court délai de prévenance ne rend pas la procédure illégale.
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