Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Article R131-16-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-823 du 2 août 2019 - art. 4
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 131-16-1, R. 131-16-2 et R. 131-16-3 du code de l'éducation dès lors que qu'elle conteste avoir été destinataire des dates et lieux de contrôle, l'administration n'établit pas l'avoir informée des contrôles des 11 mars et 10 mai 2022 ;
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[…] — il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 131-10, R. 131-16-3 et R. 131-16-4 du code de l'éducation nationale avant son édiction, d'autre part, que les délais de convocation prescrits pour le contrôle annoncé du 16 février 2022 n'ont pas été respectés et, enfin, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, 435002, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […] / 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (…) « . L'article R. 131-16 du même code, créé par l'article 4 du décret contesté, […] Par ailleurs, l'article R. 131-16-3 du même code prévoit désormais que » Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, […]
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article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] En premier lieu, aux termes du nouvel article R. 131-12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (...). […] ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 (...) ". […] article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1.
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