Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Article R131-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-826 du 2 août 2019 - art. 1
L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative.
Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation.
Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.
Commentaires • 6
En outre, le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants ,s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, (à l'exception de celles de l'article R. 131-8). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation. […] Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires des enfants soumis à l'instruction obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits « jardins d'enfants », en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131 […] Article 1 L'article D. 131-11 du code de l'éducation est abrogé. Article 2 Article 6
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, les requérants font d'abord valoir que la prochaine rentrée scolaire aura lieu avant le jugement de leur requête au fond et, qu'en l'absence de celui-ci, ils seront contraints de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé sauf à encourir le prononcé des peines prévues à l'article 227-17-1 du code pénal. Toutefois, […] alors même qu'ainsi que le fait valoir le recteur d'académie en défense il leur est loisible de demander à bénéficier au besoin d'un aménagement à l'obligation d'assiduité en application de l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation. […]
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[…] l'audience de cette affaire est prévue dès le 19 septembre 2023 ; les requérants se prévalent de « problèmes » dont souffre leur fils B qui sont communs à tous les enfants de son âge ; le jeune B n'a jamais été scolarisé de sorte que les requérants ne peuvent présumer de l'impact négatif que pourrait avoir sa scolarisation sur son état psychologique ; ils n'établissent pas avoir sollicité un aménagement à l'obligation d'assiduité prévu par l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, ni avoir rencontré des difficultés pour inscrire leur fils dans un établissement scolaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 août 2022, n° 2201807
[…] — la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la commune de Sommepy-Tahure dispose d'une école maternelle et d'une école primaire, que la seule proximité de la rentrée scolaire ne saurait suffire à établir l'urgence, qu'aucune circonstance particulière à l'enfant A, faisant obstacle à sa scolarisation dans un établissement public ou privé, n'est établie, que les requérants conservent le choix de l'établissement d'inscription de leur fils et qu'ils ont la possibilité de demander un aménagement à l'obligation d'assiduité, en application des dispositions de l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, dès lors que A devrait être scolarisé en petite section de maternelle ;
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Cette dérogation a été mise en place par le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 - Journal officiel du 4 août 2019) qui « tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section ». […] Cet aménagement dérogatoire porte sur les heures de classe prévues l'après-midi en classe de petite section (l'article R.131-1-1 du code de l'éducation).
Le temps de sieste ou de repos, […]
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