Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Article L114-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Est créé par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 15
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.
Commentaires • 4
Comme nous l'avons vu, l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit explicitement que les AESH, recrutés par l'Etat dans le premier degré, seul en cause dans le litige qui vous est aujourd'hui soumis, peuvent exercer leurs fonctions d'aide à l'inclusion scolaire « y compris en dehors du temps scolaire ». […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, […] notamment sur celui prévu à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation () ». […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est manifestement illégal pour violation des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de l'éducation. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 février 2024, n° 2400952
[…] Il fait valoir que : — les dispositifs permettant une affectation en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants sont saturés ; — le requérant n'est plus soumis en vertu de l'article L. 114-1 du code de l'éducation à l'obligation de scolarité mais peut seulement faire valoir un droit à la poursuite d'une formation. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; […]
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