Article L452-3-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/2019
>
Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 4

Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Commentaire1


1Mise En Place Du Plan Interministériel De Lutte Contre Le Harcèlement À L'École Et Le Cyberharcèlement Dans L'Enseignement Français À L'Étranger
Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

En effet, l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 - art. 4, a fait intégrer à l'AEFE dans ses critères d'homologation la notion de bien-être à l'école et notamment de lutte contre le harcèlement. […] notamment juridiques, dans leur mise en oeuvre et dans le cadre délimité par ses ressources spécifiques. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires52

La proposition de loi pour une école vraiment inclusive a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019. Par cet amendement créant un chapitre additionnel numéroté IV dans le titre Ier « garantir les savoirs fondamentaux pour tous », le Gouvernement propose son intégration dans le projet de loi pour l'école de la confiance. Il est également proposé d'intégrer au sein de ce nouveau chapitre les articles 5 ter et 5 quater du chapitre III et une disposition nouvelle introduisant la création de pôles inclusifs d'accompagnement localisés. L'article 1 er de ce chapitre … Lire la suite…
Mesure de coordination. Ces dispositions sont déplacées à l'article 12 bis du projet de loi, qui porte sur la formation initiale des enseignants. Lire la suite…
Cet amendement précise que les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés ne doivent pas avoir pour seul objet d'être des outils de gestion des AESH mais de constituer également des pôles ressources à destination de l'ensemble de la communauté éducative en associant au dispositif les professionnels de santé (infirmières, médecins, psychologues) indispensables à une prise en charge optimale des élèves en situation de handicap. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion