Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-3-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/2019
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Version04/03/2022
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 4
Le respect des principes de l'école inclusive et l'existence de dispositifs visant à lutter contre le harcèlement font partie des critères d'homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
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En effet, l'article L. 452-3-1 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 - art. 4, a fait intégrer à l'AEFE dans ses critères d'homologation la notion de bien-être à l'école et notamment de lutte contre le harcèlement. […] notamment juridiques, dans leur mise en oeuvre et dans le cadre délimité par ses ressources spécifiques. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».
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