Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Article D530-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4
La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre.
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[…] Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée qui se fonde sur les dispositions de l'article D.530-1 du code de l'éducation selon lesquelles, « la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège () est fixée au troisième jeudi d'octobre ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : " Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : / 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () Ces bourses sont à la charge de l'Etat. […] Selon l'article D. 530-1 du même code : » La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales () d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre « . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2102500
[…] 1. Aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande () de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre ».
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