Article R631-1-10 du Code de l'éducation
Article R631-1-9
Article R631-1-11
Entrée en vigueur le 6 novembre 2019

NOTA

Aux termes du I de l'article 6 du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457838
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

Aux termes des nouveaux articles R. 631-1 et R. 631-1-1 du code de l'éducation, l'admission en deuxième ou troisième année du premier cycle est accessible aux étudiants ayant validé un certain nombre de crédits ECTS dans l'une des formations suivantes : - le parcours « accès santé » spécifique dit « PASS », […] de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : « Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, […]

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Décisions4

[…] le fondement des articles L. 911- 1 et suivants du code de justice administrative, de déclarer sa candidature recevable et de l'inscrire dans ce cursus dans un délai de 10 jours, […] au titre de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation , […] d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L 631-1 […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 juillet 2023, 22NC03141, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ». […] II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. / Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, […] dans un parcours de formation mentionné au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 : « Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, […] 10. […]

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[…] de dossier de candidature pour la même formation dans une autre université. / (…) / Les services de l'université organisant les épreuves d'accès se prononcent sur la recevabilité de ces candidatures en vérifiant que le parcours de formation antérieur dans lequel l'étudiant est inscrit répond aux conditions prévues aux articles R. 631-1 et R. 631-1 - 1 du code de l'éducation , […] Ce choix est définitif. / III.-La liste des élèves des écoles du service de santé des armées admis conformément aux dispositions de l'article R. 631-1-10 du code de l'éducation […]

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Document parlementaire0

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