Article D222-8 du Code de l'éducation

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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2020 est l'article : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 2

Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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