Entrée en vigueur le 7 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
Les modalités de signature du contrat d'engagement de service public avec l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6, ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à l'article R. 631-24-1, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2025 à 16h30. […] d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, […] pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; […] - l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation ;