Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre Ier : Dispositions communes / Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Article R631-24-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2020
Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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