Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre VI : Les autres formations de santé / Section 2 : Les études d'orthophonie / Sous-section 5 : Délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste
Article D636-22 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 18 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-579 du 14 mai 2020 - art. 2
Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :
-validé l'ensemble des enseignements et des stages correspondant aux deux cycles de formation ;
-obtenu le certificat de compétences cliniques ;
-et soutenu leur mémoire avec succès.
La délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste est accompagnée de l'annexe descriptive dite “ supplément au diplôme ”