Article R811-16 du Code de l'éducation

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Version28/06/2020

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3

Quand les membres élus du conseil académique appartenant aux collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 sont en nombre inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir pour chaque sexe, ils sont d'office membres de la section disciplinaire.
Lorsque, après application des dispositions de l'alinéa précédent, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les membres élus du conseil académique appartenant au collège correspondant complètent l'effectif de la section disciplinaire en élisant au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi les personnels de ce sexe du même collège exerçant dans l'établissement.
Lorsque, pour un sexe et un collège, l'établissement ne peut pas compléter la section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres élus du conseil académique appartenant au collège incomplet élisent au scrutin majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnes de ce sexe élues au conseil académique d'autres établissements publics d'enseignement supérieur appartenant au collège incomplet.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2020
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Décision1


1Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2023, n° 2304507
Rejet

[…] — la commission a pu valablement décider d'une exclusion de quatre ans de l'établissement sur le fondement des articles R. 811-11 et R. 811-16 du code de l'éducation et cette sanction n'empêche pas le requérant de poursuivre ses études dans un autre établissement, celui-ci ayant d'ailleurs récemment sollicité son transfert à l'université de Poitiers.

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