Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-20 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.
Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.
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Le premier est tiré de la mauvaise composition du conseil de discipline au regard de l'article R. 811-20 du code de l'éducation. En effet, la commission de discipline était composée de trois maîtres de conférences au lieu des quatre prévu par l'article précité.
Lire la suite…Décisions
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, au regard des articles R. 811-14 et R. 811-20 du code de l'éducation ; la commission étant composée de 7 et non de 8 membres, soit seulement 3 usagers et non 4.
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les modalités de désignation des membres de la commission disciplinaire n'ont pas été déterminées, cette compétence appartenant à la présidente de la section disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 juillet 2022, n° 2203391
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-20 du code de l'éducation : « Les affaires sont examinées par une commission de discipline. […]
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. D et qui, par son article 3, a également levé les mesures conservatoires qu'avait prises cette autorité par arrêté du 7 juin 2022, soit l'interdiction pour l'intéressé d'accéder aux enceintes et locaux de l'Institut, sont par ailleurs susceptibles de créer un trouble grave au sein de l'établissement eu égard à la nature des faits en question. […] Ces éléments révèlent en l'espèce une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article R. 811-20 du code de l'éducation, les membres de la commission de discipline qui a siégé le 5 septembre 2022 pour statuer sur les poursuites engagées par le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse à l'encontre de M. D et qui a rendu la décision du même jour rejetant ces poursuites. […]
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