Article R811-20 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version28/06/2020

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3

Les affaires sont examinées par une commission de discipline. Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit. La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.
Les membres désignés au titre des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 incluent le président ou l'un des vice-présidents de la section disciplinaire, qui préside la commission de discipline.

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Commentaires2


www.clerc-avocat.fr · 7 décembre 2022

. D et qui, par son article 3, a également levé les mesures conservatoires qu'avait prises cette autorité par arrêté du 7 juin 2022, soit l'interdiction pour l'intéressé d'accéder aux enceintes et locaux de l'Institut, sont par ailleurs susceptibles de créer un trouble grave au sein de l'établissement eu égard à la nature des faits en question. […] Ces éléments révèlent en l'espèce une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article R. 811-20 du code de l'éducation, les membres de la commission de discipline qui a siégé le 5 septembre 2022 pour statuer sur les poursuites engagées par le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse à l'encontre de M. D et qui a rendu la décision du même jour rejetant ces poursuites. […]

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louislefoyerdecostil.fr · 1er août 2022

Le premier est tiré de la mauvaise composition du conseil de discipline au regard de l'article R. 811-20 du code de l'éducation. En effet, la commission de discipline était composée de trois maîtres de conférences au lieu des quatre prévu par l'article précité.

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Décisions25


1Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2308510

[…] ' la commission de discipline, qui devait être composée de huit membres, était en l'espèce composée de deux membres, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation ; à supposer applicables les dispositions de l'article R. 715-3 du même code, celles-ci n'ont pas davantage été respectées ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 17 mai 2023, n° 2101919
Rejet

[…] 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que la section disciplinaire du conseil académique, telle qu'issue de la délibération n° 117-2020 du 15 septembre 2020 dudit conseil, librement accessible sur le site internet de l'université, était composée conformément aux dispositions de l'article R. 811-14 du code de l'éducation, et que la commission de discipline auteur de la décision en litige a été désignée par le président de la section disciplinaire, dans le respect des dispositions de l'article R. 811-20 du même code.

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3Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2308821
Rejet

[…] ' la commission de discipline, qui devait être composée de huit membres, était en l'espèce composée de deux membres, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation ;

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