Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-24 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'éducation : " La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ; / 3° Huit usagers. / () « . Et l'article R. 811-24 du même code prévoit que : » La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université. « . L'article R. 811-28 dudit code indique que : » Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2005124
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de G l'a exclu pour une durée de 24 mois, dont 18 mois avec sursis ; […] 9. D'une part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'éducation : " La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend : / 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ; / 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B
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