Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 6 avril 2023, n° 2303936
[…] * la composition de la commission de discipline était irrégulière en ce qu'il manquait un membre et que la parité n'était pas respectée ; au sens de la jurisprudence Danthony, il a indéniablement été privé d'une garantie. Il est évident que la règle du quorum ne peut trouver à s'appliquer que si tous les membres ont été régulièrement convoqués conformément aux dispositions de l'article R. 811-30 du code de l'éducation ;
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