Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VIII : La vie universitaire / Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur / Chapitre unique / Section 2 : Discipline
Article R811-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 3
Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.
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Décisions • 4
[…] * la composition de la commission de discipline était irrégulière en ce qu'il manquait un membre et que la parité n'était pas respectée ; au sens de la jurisprudence Danthony, il a indéniablement été privé d'une garantie. Il est évident que la règle du quorum ne peut trouver à s'appliquer que si tous les membres ont été régulièrement convoqués conformément aux dispositions de l'article R. 811-30 du code de l'éducation ;
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[…] — la convocation devant la commission de discipline ne l'a pas informé de la possibilité de présenter des observations orales ou de les faire présenter par un conseil, en méconnaissance de l'article R. 811-30 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2023, n° 2300104
[…] — elle est entachée de vices de procédure, en méconnaissance des articles R. 811-20, R. 811-26, R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 811-30, R. 811-30, R. 811-31, R. 811-33 et R. 811-38 du code de l'éducation ;
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