Article R811-32 du Code de l'éducation

[…] — les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés dès lors que 1) les deux dates correspondent à la séance du conseil de discipline et à la décision elle-même, 2) la composition du conseil de discipline respecte les articles R. 811-20 et 811-32 du code de l'éducation avec cinq membres présents alors que le requérant n'a pas récusé de membre comme le lui permettent les articles R. 811-21 et 811-22 du même code, et qu'aucune animosité particulière d'un membre n'est indiquée ; les faits reprochés portent atteinte au bon fonctionnement de l'établissement au sens de l'article R. 811-11 du code précité ; les garanties accordées à l'usager ont été respectées, […]

[…] Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, car la composition de la commission de discipline était régulière, qu'en vertu de l'article R. 811-32 du code de l'éducation, la commission pouvait valablement délibérer ; les faits sont matériellement établis car les articles 4 et 4-2 ainsi que les annexes 1 et 2 de la Charte pour la vie associative étudiante de Sorbonne Université exigent des associations qu'elles mettent en place toutes les mesures visant à prévenir les situations de harcèlement sexuel ou de bizutage et qu'il appartient aux associations de signaler ces agissements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité des personnes ; que la sanction est proportionnée eu égard à la gravité des faits reprochés.