Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Article D131-3-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Commentaires • 2
[…] Après l'article R. 131-3 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 131-3-1 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles D. 131-3-1 et D. 211-11 du code de l'éducation, l'administration ayant considéré que le domicile au sens de cet article correspondait à son adresse de domiciliation et non celle de sa résidence effective ;
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[…] — les dispositions combinées des articles L. 131-5, R. 131-3 et D. 131-3-1 du code de l'éducation fondent un principe de scolarisation des enfants à l'école élémentaire publique correspondant au lieu de leur domicile : en l'espèce, les requérants ne résident ni à titre permanent, temporaire ou précaire sur le territoire de la commune de Plumergat, ni n'allèguent relever des hypothèses de dérogation à la carte scolaire, prévues à l'article L. 212-8 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 3ème chambre, 29 mars 2024, n° 2104078
[…] — elle méconnaît l'article L. 131-1 du code de l'éducation ; — elle est constitutive d'une rupture d'égalité ; — la décision portant refus d'abroger la liste des pièces à fournir pour scolariser un enfant résidant dans la commune de Tsingoni méconnaît l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation ; — les décisions du recteur méconnaissent les articles L. 131-5 du code de l'éducation et L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a présenté des observations sur le fondement de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
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Les parents satisfaisaient pourtant à l'ensemble des conditions exigées par les textes pour que leurs enfants soient inscrits sur la liste scolaire de cette commune et avaient, en particulier, régulièrement justifié de leur résidence par la production d'une attestation sur l'honneur, comme le leur permettent les dispositions de l'article D. 131-3-1 du code de l'éducation. Autrement dit, le maire ne pouvait pas exiger d'autres documents attestant le domicile de la famille.
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