Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés / Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés

Article R731-5-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2020

Entrée en vigueur le 3 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 2

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par :	Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 2

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