Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés / Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Article R731-5-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2020
Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 2
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