Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés / Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé / Sous-section 3 : Condition de titre, diplôme, certification professionnelle et expérience professionnelle
Article R913-19 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie de l'une des deux conditions fixées respectivement au a et au b du 2° de l'article R. 913-18.