Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés / Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation
Article R913-24 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 3
La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :
1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.