Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications / Sous-section 2 : Organisation administrative

Article D313-50 du Code de l'éducation

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Version03/08/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 août 2020 est l'article : Code de l'éducation - art. R313-50 (T)

Entrée en vigueur le 3 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 3 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

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