Article D313-56 du Code de l'éducation

Article D313-55

Article D313-57

Entrée en vigueur le 3 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 3 août 2020
Est créé par :	Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3

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