Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation / Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications / Sous-section 3 : Organisation financière
Article D313-57 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2020
Entrée en vigueur le 3 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 3
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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