Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
Article R114-3 du Code de l'éducation
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Version07/08/2020
Entrée en vigueur le 7 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
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