Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1289 du 19 décembre 2025 - art. 5
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
1° (Supprimé) ;
2° (Supprimé) ;
3° Communauté d'universités et établissements de Toulouse : décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 ;
4° ComUE Lyon Saint-Étienne : décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024.
[…] Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, […] les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants : / I.- Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé : / () / 2. […] culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation () ». […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, […] les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des personnels enseignants appartenant aux corps suivants : / I.-Enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé : / (…) / 2. […] culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation (…) ». […] D É C I D E :