Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel

Article L124-1-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V)

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1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à…

Sur l'article 20, renuméroté article 37, crée l'article L124-1-1 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…

Sur l'article 20, renuméroté article 37, crée l'article L124-1-1 Code de l'éducation

ARTICLE N° 21 : RATIFICATION DE L'ORDONNANCE SUR LES ÉTABLISSEMENTS EXPÉRIMENTAUX ____________________________________________________________ 159 ARTICLE N° 22 : HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE ____________ 162 ARTICLE N° 23 : DISSOLUTION DE L'INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE ______________________________________________________ 170 ARTICLE N° 24 : COMITÉ TERRITORIAL DE LA RECHERCHE EN SANTÉ ________ 173 ARTICLE N° 25 : APPLICATION RÉTROACTIVE DES MODIFICATIONS DE RÈGLES DE CLASSEMENT À L'ENTRÉE DANS LES CORPS DE CHARGÉ DE RECHERCHE ET DE MAÎTRES DE … Lire la suite…

3. Amendement AC535, 14 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 37, crée l'article L124-1-1 Code de l'éducation

L'amendement proposé procède d'une logique de simplification en matière de recrutement et promotion par concours et examen dans l'emploi titulaire public. Il s'agit donc de favoriser une simplification des modalités d'appréciation de la date d'admission à concourir dès lors qu'actuellement, pour la fonction publique de l'État (FPE), la date est fixée par la loi (art. 20 al. 6 L. 84-16), alors que la loi relative à la fonction publique hospitalière reste muette sur le sujet, les dates n'étant pas toujours clairement fixées dans les statuts particuliers. Cette exigence de simplification … Lire la suite…

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