Article L451-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 198 (V)

La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros.
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires2


1Garantie De Prêts Consentis À Des Établissement Français D'Enseignement À L'Étranger
M. Christophe-André Frassa, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 21 janvier 2021

[…] des finances et de la relance sur les dispositions de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 451-2 du code de l'éducation relatifs à la garantie de prêts consentis à des établissements français d'enseignement à l'étranger. […] Il souhaite, […] Il souligne l'urgence de la mise en place dudit dispositif afin de le rendre pleinement opérationnel. […]

Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 14PA01346
Conclusions du rapporteur public

Il a poursuivi en présentant une requête en excès de pouvoir contre cette dernière décision, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2010 au motif que l'AEFE avait méconnu les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'éducation en refusant d'inscrire les enfants français de M. X au lycée A de Munich alors que 28% des places de cet établissement avaient été réservées à des élèves non français. […] Sur le pourvoi de l'AEFE, […] inscrite à l'article L. 451-2 du code de l'éducation et destinée à permettre à ces enfants de suivre une scolarité comparable à celle à laquelle ils ont droit en France. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2014, n° 1309732
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-02-03 […] — d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux ;

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  • Île-de-france·
  • Associations·
  • Action sociale·
  • Agrément·
  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Établissement·
  • Recours gracieux·
  • Conseil régional·
  • Recours

2CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28 septembre 2015, 14PA03711, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] L'association Initiatives a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 451-2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux.

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Modalités de la réglementation·
  • Agrément·
  • Île-de-france·
  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Établissement·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Action sociale

3Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2020, 441645, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'éducation : " La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. […]

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Documents parlementaires59

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