Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte / Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
Article L371-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane.