Article L371-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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