Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte / Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.