Article L251-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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