Article L251-12 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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