Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.